Cette réforme a pris effet le 1er juillet 2022 : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne forment plus qu’une seule et même profession, désormais baptisée commissaire de justice. Cette modification législative a pour but de moderniser, clarifier et améliorer l’efficacité de certaines professions juridiques réglementées.
Pourquoi une loi pour changer le nom « Huissier de justice » ?
La création du commissaire de justice répond à plusieurs objectifs :
- La fusion de compétences complémentaires : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires effectuaient des tâches souvent similaires (ventes judiciaires, constatations, exécutions de décisions…).
- La clarification du système juridique : en regroupant ces deux professions connexes, le législateur a souhaité rendre la justice plus lisible à tous les citoyens.
- Améliorer la formation : les commissaires de justice reçoivent une formation plus globale regoupant à la fois les anciens rôles des huissiers et ceux des commissaires-priseurs.
Huissier de justice ou commissaire de justice : comment les appeler ?
Depuis la réforme, le terme officiel est commissaire de justice, mais dans le langage courant, le mot « huissier » reste encore très utilisé. C’est pourquoi de nombreux professionnels communiquent encore sous les deux termes (ex. : « commissaire de justice – anciennement huissier »).
Bon à savoir : tous les huissiers en activité ont dû suivre une formation complémentaire pour obtenir le titre de commissaire de justice. Ils sont donc pleinement habilités à exercer les nouvelles missions.
Un nouveau nom, mais toujours la même vocation : protéger vos droits
Bien que le titre, la mission de service public assurée par ces professionnels reste inchangée : garantir le respect du droit, sécuriser les procédures, protéger les citoyens et les entreprises.
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice conserve toutes les attributions de l’ancien huissier de justice :
- Signification des actes (assignations, congés, décisions de justice…)
- Exécution des décisions de justice (expulsions, saisies…)
- Constatations (troubles de voisinage, dégâts, malfaçons…)
- Recouvrement amiable ou judiciaire de créances
- Conseils juridiques dans certains litiges civils ou commerciaux
S’ajoutent à ces missions des compétences étendues, notamment dans le domaine des ventes aux enchères publiques judiciaires, autrefois exclusivement réservées aux commissaires-priseurs judiciaires.
