Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Constat commissaire de justice

Une preuve juridique pour faire valoir vos droits

Le constat d’huissier, aujourd’hui appelé constat de commissaire de justice, permet de faire preuve juridiquement d’une situation. Le constat établi par un commissaire de justice est un acte officiel qui apporte une preuve irréfutable et recevable devant toutes les juridictions. Particulier, entreprise, syndic ou avocat : notre étude vous accompagne dans toute la région PACA et au-delà pour réaliser des constats adaptés à votre situation.

Situations courantes :

• Malfaçons, retards ou litiges de chantier
• Troubles de voisinage, nuisances sonores
• Harcèlement : SMS, réseaux sociaux, mails
• Abandon de poste, dégradations de matériel professionnel
• Inventaires lors de successions, déménagements ou séparations
• Constat de grève, occupation illégale, manifestation
• Contenus Internet : diffamation, contrefaçon, suppression

Vos garanties :

• Preuve à forte valeur probante devant les tribunaux
• Intervention rapide, neutre et précise
• Preuves visuelles jointes (photos, captures d’écran, vidéos)
• Constat sur site ou à distance (contenus numériques)

Besoin d’un constat officiel, rapide et reconnu par la justice ?
Contactez notre étude, disponible 7j/7, même en urgence.

Loyers impayés et contentieux locatifs

Propriétaires : défendez vos intérêts avec une procédure maîtrisée

Face à un locataire défaillant, il est essentiel d’agir rapidement. Le commissaire de justice est votre interlocuteur juridique pour engager une procédure conforme, efficace et proportionnée. Notre étude vous accompagne dans toutes les étapes, des premières relances à l’expulsion si nécessaire.

Nos interventions :

• Relances et médiation amiable
• Commandement de payer (clause résolutoire)
• Assignation en justice pour résiliation du bail
• Préparation et exécution de l’expulsion (préfecture, serrurier, force publique)
• État des lieux d’expulsion

Clients concernés :

• Bailleurs particuliers
• Agences immobilières
• Organismes institutionnels

Constat d’affichage permis de construire

Anticipez tout recours et sécurisez votre projet immobilier

L’affichage du permis de construire est une obligation légale. En l’absence de preuve, votre autorisation peut être contestée jusqu’à 6 mois après la fin des travaux. Un constat de commissaire de justice atteste juridiquement de la régularité de l’affichage.

Notre prestation comprend :

• Vérification de la conformité du panneau (dimensions, mentions obligatoires)
• Constat géolocalisé avec photographies visibles depuis la voie publique
• Tournées régulières (J+0, J+30, J+60) pour prouver la continuité
• Rédaction d’un procès-verbal officiel à valeur juridique

Prestataires concernés :

• Particuliers et auto-constructeurs
• Promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre
• Collectivités territoriales et organismes publics

Mise en demeure et recouvrement de créances

Obtenez le paiement de vos créances dans un cadre légal

Retards de paiement, factures impayées, prestations non réglées ? Que vous soyez entrepreneur, artisan, profession libérale ou particulier, le commissaire de justice agit rapidement pour récupérer vos créances, à l’amiable ou devant le tribunal.

Prestations proposées :

• Mise en demeure avec date certaine et valeur légale

• Procédure simplifiée de recouvrement (créances < 5 000 €)

• Injonction de payer ou référé provision

• Saisies conservatoires (comptes, biens)

• Attribution judiciaire de sommes

Pourquoi faire appel à nous ?

• Sécurité juridique et stratégie personnalisée
• Force dissuasive d’un acte émanant d’un officier public
• Gain de temps, même en cas de créances modestes

Signification d’actes par commissaire de justice

Une conformité au droit pour vos actes sensibles

Certains actes doivent obligatoirement être signifiés par un commissaire de justice. Cette signification assure une date certaine, une traçabilité complète et une force juridique maximale, bien supérieure à un envoi postal classique.

Actes fréquemment signifiés :

• Commandement de payer
• Assignation à comparaître
• Congé donné au locataire
• Sommation interpellative
• Jugements, arrêts, décisions de justice
• Cession de fonds de commerce, nantissement

Nos engagements :

• Dépôt d’acte le jour même possible
• Signification en main propre ou avis de passage avec preuve
• Certificat de signification transmis rapidement
• Intervention dans tout Marseille, Aix, Toulon, Arles et alentours